J.O. 40 du 17 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03170

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Arrêté du 30 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

NOR : JUSG0460018A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;

Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués,

Arrêtent :


Article 1


Le 1° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

« 1° Les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services judiciaires sous réserve de la compétence du préfet de la région Ile-de-France prévue au II (1°).

Pour les dépenses suivantes, l'ordonnateur secondaire est le préfet de département siège de la cour d'appel :

- indemnisation des dommages liés au fonctionnement des services judiciaires lorsque les crédits y afférents sont gérés par la cour d'appel ;

- rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les juridictions du ressort, pour les cours d'appel dont la liste figure en annexe A ;

- rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat et frais de déplacement de l'ensemble des personnels des juridictions du ressort, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ; prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ; dépenses informatiques, télématiques et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ; dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 et 463 du nouveau code de procédure civile (NCPC) et des articles R. 92 (17°) et R. 93 (10°) du code de procédure pénale (CPP) ; dépenses d'entretien immobilier des bâtiments judiciaires du ressort ; subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes ; subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ; subventions versées aux associations de médiation familiale. La liste des ordonnateurs secondaires et des ressorts juridictionnels concernés figure en annexe B ;

- ensemble des recettes et des dépenses des titres III et IV relatives à l'activité des services judiciaires du ressort de la cour d'appel de Lyon pour les départements de l'Ain, du Rhône et de la Loire, à l'exception de celles ordonnancées au plan central. »

Article 2


Le tableau figurant en annexe A est remplacé par le tableau suivant :


A N N E X E A


Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses des rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 40 du 17/02/2004 page 3170 à 3171



Article 3


Le tableau figurant en annexe B est remplacé par le tableau suivant :


A N N E X E B


Préfets des départements sièges des cours d'appel, ordonnateurs secondaires des dépenses pour les juridictions du ressort de chaque cour :

- de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;

- de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires de services judiciaires ;

- de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;

- d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;

- de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R. 92 (17°) et R. 93 (10°) du CPP ;

- d'entretien immobilier ;

- de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire, ou à l'aide aux victimes ;

- de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;

- de subventions versées aux associations de médiation familiale.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 40 du 17/02/2004 page 3170 à 3171





Article 4


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 2 février 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration générale et de l'équipement :

La sous-directrice,

M. Laquieze

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

B. Soulié